Financement des gazelles à dimension internationale

5. Politiques, incitations liées aux programmes et contraintes

5.1 Politiques du gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada a établi une ligne de conduite claire pour aider les gazelles à obtenir du financement, en rendant l'investissement en capital de risque plus intéressant, en stimulant l'entrepreneurship et en avantageant l'investissement au Canada. Les incitations incluent entre autres les éléments suivants :

• réduction de l'impôt des sociétés (le taux qui était de 34,86 % avant le 30 juin 2005 sera ramené à 34,12 % après le 30 juin 2006, pour un revenu net de plus de 400 000 $);
  
  
• élimination de l'impôt fédéral sur le capital (le taux qui est actuellement de 0,175 % sera éliminé complètement à partir de 2008);
  
  
• réduction des impôts des petites et moyennes entreprises (la déduction de 13,12 % du revenu net accordée aux petites entreprises s'applique actuellement à la première tranche de 300 000 dollars du revenu net – il est proposé de porter ce montant à 400 000 dollars);
  
  
• réduction de l'impôt sur les gains en capital (le taux de l'impôt sur les gains en capital est passé de 75 à 50 % en 2000 – élimination totale future proposée de l'impôt sur les gains en capital);
  
  
• expansion des transferts, en franchise d'impôt, des gains en capital pour les investisseurs dans de petites entreprises (2003 – report de l'imposition des gains en capital sur les actions des petites entreprises jusqu'à concurrence de 500 000 $ si les investisseurs réinvestissent les produits de la disposition dans d'autres petites entreprises);
  
  
• réduction de la taxe sur les produits et services qui passera de 7 à 6,5 % en 2006;
  
  
• encouragement de la participation des caisses de retraite dans les investissements de capital de risque (2003 – mesures fiscales autorisant les caisses de retraite à investir sur les marchés du capital de risque);
  
  
• création de groupes de capital de risque ciblés (investissements ciblés de la BDC dans les secteurs des sciences de la vie, des télécommunications, des technologies de l'information et des technologies de pointe – 500 millions de dollars actuellement investis);
  
  
• accroissement des dépenses destinées aux idées et aux découvertes que nous devons aux universités, aux collèges, aux hôpitaux de recherche et autres institutions de recherche ainsi qu'aux entreprises innovatrices du secteur privé (le gouvernement fédéral a haussé ses dépenses à ce titre de près de 13 milliards de dollars entre 1998 et 2005).

5.2 Accords commerciaux

Les accords commerciaux influencent aussi le financement des entreprises. Voici quelques exemples d'accords commerciaux conclus par le gouvernement du Canada et par d'autres gouvernements :

Canada : Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP-OMC), Accord Canada-Corée sur le matériel de télécommunications (ACCMT), Accord sur le commerce intérieur (ACI), Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), Accord de libre-échange Canada-Costa (ALECCR), Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), Pacific NorthWest Economic Region (PNWER), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Australie : OMC, USA-Australia Free Trade Agreement (AUSFTA), Thailand-Australia Free Trade Agreement (TAFTA), Singapore-Australia Free Trade Agreement (SAFTA) et Australia-New Zealand Closer Economic Relationship Agreement.

Irlande : OMC, membre de l'Union européenne et de la Commission européenne, Accord de libre-échange Mexique-UE, Accord d'association UE-Mercosur (en négociation), Accord de libre-échange Afrique du Sud-UE.

Nouvelle-Zélande : OMC, ACI, Australia-New Zealand Closer Economic Relationship Agreement, Accord de facilitation du commerce avec l'ANASE, New Zealand and Thailand Closer Economic Partnership, New Zealand and Singapore Closer Economic Partnership.

États-Unis : OMC, Accord de libre-échange nord-américain, Pacific Northwest Economic Region, USA-Australia free trade agreement; Accord de libre-échange Amérique centrale/République dominicaine-États-Unis, USA-Chile Free Trade Agreement, USA-Israel Free Trade Agreement, USA-Jordan Free Trade Agreement, USA-Morocco Free Trade Agreement, Singapore Free Trade Agreement.

Royaume-Uni : OMC, membre de l'Union européenne et de la Commission européenne, Accord de libre-échange Mexique-UE, Accord d'association UE-Mercosur (en négociation), Accord de libre-échange Afrique du Sud-UE.

5.3 Incitations liées aux programmes gouvernementaux

Le gouvernement du Canada offre de nombreuses incitations liées aux programmes qui aident les gazelles à dimension internationale à obtenir du financement.

Voici deux exemples d'institutions gouvernementales canadiennes bien connues qui offrent des incitations pour aider les PME (y compris les gazelles à dimension internationale) à obtenir du financement.

5.3.1 Banque de développement du Canada (BDC)

La BDC est une société d'État qui offre des conseils et des solutions de financement aux PME. La BDC favorise le développement et l'expansion des entreprises nationales et internationales canadiennes actives dans les industries à potentiel de croissance et axées sur le savoir et dans les marchés d'exportation en leur offrant de l'aide sous les formes suivantes :

• capital de risque – investissement à tous les stades du cycle de développement des entreprises (de l'amorçage jusqu'à l'expansion); la BDC s'adresse surtout aux entreprises de technologie qui ont un potentiel de croissance élevée (technologies de pointe, technologie de l'information, sciences de la vie et télécommunications);
  
  
• financement subordonné – produit hybride combinant financement par emprunt et financement par prise de participation;
  
  
• formation – des consultants ayant une expérience sectorielle spécifique dans la vente, le marketing, le développement de l'entreprise, la production, la R-D, l'orientation stratégique, l'embauche de cadres, la commercialisation et l'exportation sont disponibles.

5.3.2 Exportation et développement Canada (EDC)

EDC est une société d'État qui offre aux exportateurs et aux investisseurs canadiens des services de financement du commerce extérieur et de gestion des risques sur quelque 200 marchés dans le monde. EDC offre les services suivants pour aider les gazelles à dimension internationale à exporter et à financer leurs activités sur le marché mondial :

• financement – financement préexpédition à l'intention des exportateurs qui ont besoin de fonds pour fabriquer des biens à exporter, investissement en capital-actions pour prendre de l'essor, achats de billets à ordre pour permettre aux exportateurs d'offrir plus de crédit aux acheteurs étrangers et investissement direct à l'étranger pour aider les exportateurs à répondre à la demande ou accroître leur compétitivité à l'étranger;
  
  
• assurance – assurance-crédit pour des exportations, assurance de contrats pour des biens d'équipement, contrats de services ou projets et assurance-risques politiques pour des actifs et des investissements à l'étranger;
  
  
• cautionnement – garantie pour cautionnement bancaire qui offre une garantie intégrale à la banque à l'égard d'un cautionnement fourni au nom de l'entreprise et assurance-cautionnement offrant une capacité de réassurance jusqu'à concurrence de 100 % du montant du passif lié au cautionnement;
  
  
• services en ligne – information financière et de crédit sur les acheteurs étrangers, aux États-Unis ou ailleurs, services d'assurance comptes clients à transactions individuelles en ligne et accès au Centre d'assurance comptes clients (CACC), au Centre de cautionnements et garanties de contrats, à des renseignements d'analyse offerts gratuitement et à d'autres produits et services en ligne.

En général, l'aide accordée aux entreprises par les institutions gouvernementales ne visent pas spécifiquement les gazelles à dimension internationale, mais celles-ci peuvent tirer parti d'un soutien institutionnel.

Nous résumons dans les trois pages qui suivent les incitations liées aux programmes offertes au Canada et dans d'autres pays qui influent sur le financement des entreprises.

Pays	Incitations liées aux programmes
	Source du capital	Formation en commerce	Subventions et contributions	Financement à l'exportation	Réduction des impôts	Assurance-crédit à l'exportation
Canada	EDC investissement en capital-actions et investissement en capital de risque. BDC – investissement en capital-actions et investissement en capital de risque, principalement dans les TI et les sciences de la vie. Entreprise autochtone Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada, Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, Industrie Canada, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Nombreuses sources de capital provinciales dans tout le Canada.	BDC – conseils dans les domaines de l'exportation, du commerce électronique, de la qualité, du démarrage et de la croissance et des acquisitions. EDC – conseils à l'exportation et à l'importation.	Subventions et contributions d'organismes fédéraux et provinciaux, comme le Centre des petites entreprises pour consommateurs. Diverses subventions à la recherche et au développement accordées aux universités.	BDC – jusqu'à 150 000 $ en financement de démarrage. EDC – financement préexpédition, investissement en capital-actions, achats de billets à ordre.	Déduction accordée aux petites entreprises. Crédits d'impôts à la recherche et au développement. Impôt sur les gains en capital. IMRTD. Impôt sur le capital.	EDC – assurance-crédit, assurance de contrats et assurance-risques politiques.
Australie	AusIndustry, R&D Start – fonds accordés aux étapes de la R-D des nouveaux projets aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de dollars australiens. Innovation Investment Fund – jusqu'à 500 000 dollars australiens en financement à l'amorçage, au démarrage ou à une première expansion.	Austrade – conseils, avis et information à l'exportation offerts gratuitement. AusIndustry – Building Entrepreneurship in Small Business Program (BESB).	Export Market Development Grants – le programme rembourse jusqu'à 50 % des dépenses de promotion des exportations excédant 15 000 $ engagées au cours de l'exercice financier précédent. AusIndustry – Regulation reduction and incentive grants.	Export Finance and Insurance Corporation (EFIC) – financement à moyen et à long terme sous forme de prêts directs, garanties de financement des exportations, garanties de crédits documentaires et cautionnements.	AusIndustry – réduction d'impôt allant jusqu'à 125 % des dépenses de R-D, exemption des droits de douane et de la TPS sur les produits importés à des fins de réexportation, exemptions d'impôt sur le revenu visant à aider les entreprises à obtenir des contrats internationaux et crédits d'impôt aux actionnaires au moment où les dividendes sont versés.	Export Finance and Insurance Corporation (EFIC) – politiques, assurance-paiements à moyen terme et assurance-appels de cautionnement injustifiés.
Irlande	Enterprise Ireland – financement à l'intention des entreprises qui étudient de nouvelles possibilités et des entreprises en démarrage qui présentent un fort potentiel, s'associe en partenariat avec le secteur privé pour offrir du capital de risque dans certains cas.	Enterprise Ireland, International Selling Program – conseils, avis et information à l'exportation offerts gratuitement.	Enterprise Ireland – Subventions et contributions à la réalisation d'études de faisabilité, à la R-D, au développement de produits de qualité supérieure sur le plan de l'environnement, à la réalisation d'études de marché et à la formation.	Enterprise Ireland – conseils et soutien aux exportateurs (mais ne fournit pas de financement direct).	Industrial Development Agency – crédits d'impôt au titre des dépenses de R-D, déductions d'impôt sur certains droits de propriété intellectuelle et déduction d'impôt sur les gains en capital aux sociétés de portefeuille.	Enterprise Ireland – conseils et soutien offerts aux exportateurs pour les aider à obtenir de l'assurance-crédit.
Nouvelle-Zélande	Le gouvernement n'a pas de programme de capital de risque et ne prévoit aucune mesure visant à soutenir les organisations tierces parties qui pourraient agir comme financiers de dernier recours.	New Zealand Trade & Enterprise, Escalator Program – évaluation des concepts d'affaires et des possibilités d'investissement, ateliers sur l'investissement, expertise en courtage et aide à la réunion de capital jusqu'à concurrence de 5 millions de dollars et expertise en négociations de partenariats stratégiques. New Zealand Trade & Enterprise – Enterprise Training Program autres programmes de formation et d'encadrement à l'intention des propriétaires et des exploitants de PME touchant la croissance de l'entreprise et Exporter Education Program.	Foundation for Research, Science and Technology (FRST) – rembourse jusqu'à 33,3 % des coûts de R-D admissibles. New Zealand Trade & Enterprise – subventions au renforcement des capacités et au développement des marchés.	New Zealand Trade & Enterprise, Exporter Education Program – conseils sur la façon d'obtenir du financement à l'exportation.	Crédits d'impôt aux actionnaires au moment où les dividendes sont versés et déductions pour certaines dépenses liées à l'environnement.	New Zealand Export Credit Office (ECO) – crédit à l'exportation, garanties à court et à moyen terme couvrant les exportateurs dans les cas où les importateurs ou leurs banques manquent à leur engagement de payer.
États-Unis	USSBA – programmes d'investissements, de prêts aux entreprises et de prêts de secours et cautionnement des entrepreneurs. Supervise des programmes comme le New Markets Venture Capital Program et le Small Business Investment Company Program.	Small Business Administration (SBA) – conseils au démarrage et à l'exportation.	Subventions et contributions, par exemple les FAST Grant for Small Business Innovation Research.	Export-Import Bank of the US (EXIMBANK). SBA – prêts, garanties de prêts et assurance-prêts. Department of Agriculture – incitations à l'exportation de produits agricoles.	Crédits d'impôt aux entreprises qui rendent leurs activités accessibles aux personnes souffrant d'incapacités, qui embauchent des membres de groupes à faible revenu, qui exercent certaines de leurs activités dans des réserves indiennes, qui sont situées dans des régions défavorisées, qui font de la recherche. Crédits d'impôt à l'investissement dans certaines industries, par exemple la biotechnologie, accordés par les États.	EXIMBANK – assurance-prêts.
Royaume-Uni	Econtent Program (programme offert dans toute l'Union européenne) – financement alloué à la croissance et au développement de l'industrie du contenu numérique.	Department of Trade and Industry (DTI) – Knowledge Transfer Partnership Program	DTI – subventions aux entreprises qui font de la R-D en produits ou procédés novateurs sur le plan technologique.	Export Credits Guarantee Department – La Supplier Credit Finance facility (SCF) permet au fournisseur de transférer le risque associé au paiement à la banque. Peut servir dans les exportations de biens d'équipement lourds ou légers et des services connexes.	Allégement fiscal à la R-D permettant aux entreprises de déduire jusqu'à 150 % (dans le cas des PME) et jusqu'à 125 % (dans le cas des grandes entreprises) des dépenses à la R-D admissibles dans le calcul de leurs bénéfices à des fins fiscales.	Export Credits Guarantee Department – assurance-crédit à l'exportation couvrant trois risques de base : défaut de paiement de l'acheteur, insolvabilité de l'acheteur et risque-pays, et assurance-cautionnement.

5.4 Mesures de contrôle gouvernementales sur le mouvement transfrontière des biens

Certaines mesures de contrôle gouvernementales exercées sur le mouvement transfrontière des marchandises jouent sur la facilité d'accès au financement des entreprises.

Les mesures de contrôle des importations et des exportations prises au Canada et dans les autres pays visent à protéger les industries nationales importantes. Par exemple :

• Commerce international Canada (CICan) aide les petites entreprises canadiennes à faire la promotion du Canada comme endroit où faire des affaires en négociant et en administrant des accords commerciaux. La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation de CICan est chargée d'administrer et de contrôler le mouvement des marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). La LLEI prévoit des listes, par exemple Liste de marchandises d'importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC) et Liste des pays visés (LPV), qui protègent les entreprises canadiennes, mais qui restreignent aussi la libre circulation des marchandises entre les pays. La LMIC est constituée surtout de marchandises, dont certaines ne sont contrôlées que pour certains pays d'origine; toutes les marchandises figurant sur cette liste exigent une licence d'importation. La LMEC ne comporte que des marchandises qui demandent toutes une licence d'exportation. La LPV est quant à elle une liste de pays pour lesquels il faut des licences d'exportation pour toutes les marchandises.
  
  
• Les pays n'ont pas tous les mêmes prescriptions en matière d'essais, les mêmes normes et la même réglementation douanière en ce qui concerne l'importation des marchandises. Par exemple, les pays membres de l'Union européenne exigent la marque « CE » qui certifie qu'un produit respecte les exigences de l'UE en matière de salubrité, de sécurité et d'environnement. Tous les fabricants de l'Union européenne (UE) et de l'étranger doivent respecter les exigences menant à la marque CE pour pouvoir vendre leurs produits en Europe. La Nouvelle-Zélande recommande l'adoption des normes internationales pour les marchandises importées.

Bien qu'elles soient conçues pour protéger les industries nationales importantes, ces mesures de contrôle sont parfois considérées par les gens d'affaires comme des obstacles à la croissance des entreprises.