Financement par actions pour les petites entreprises : Un examen des meilleures pratiques aux États-Unis

9. Stimulants présents aux États-Unis

Les stimulants consistent dans des initiatives et des programmes particuliers qui favorisent la décision d'investissement et qui influent sur les sommes disponibles pour l'investissement en actions. Tandis que la section précédente a traité d'une manière générale les stimulants qui favorisent la décision d'investissement chez les individus, cette section décrit sommairement les programmes fédéraux qui encouragent directement les investisseurs à accroître le montant* qu'ils sont prêts à investir dans les petites entreprises.

9.1 Initiatives de l'État

Le gouvernement des États-Unis a mis en oeuvre un certain nombre d'initiatives pour favoriser le développement des petites entreprises. À ces programmes fédéraux s'ajoutent des programmes et des règlements qui émanent des États et que l'on appelle les Blue Sky laws. On compte aussi un large éventail de programmes mis en oeuvre par les autorités des counties ou les autorités municipales; toutefois, nous n'examinerons ici que les lois du niveau fédéral et quelques règlements des États. Les programmes émanant des États et des municipalités sont pour la plupart un prolongement ou un complément des programmes fédéraux.

9.1.1 Small Business Investment Corporation Program^{Note 7}

En 1958, le gouvernement fédéral des États-Unis a créé un programme en vertu duquel des fonds publics étaient canalisés vers des sociétés d'investissement en capital-risque du secteur privé appelées Small Business Investment Corporations (SBIC). Au cours des 40 dernières années, les SBIC ont investi 20 milliards de dollars dans les petites entreprises. Parmi les exemples les plus frappants notons Intel, America Online, Staples, Apple Computer, Federal Express, Sun Microsystems et Callaway Golf^{Note 8}. La SBIC utilise à la fois des fonds provenant du secteur privé et des fonds empruntés aux autorités fédérales. Elle fournit du capital de risque, des prêts à long terme et des conseils en gestion aux petites entreprises admissibles. Les prêts et les titres à échéance de moins de cinq ans sont rares, tandis que les frais, les taux d'intérêt et les taux de rendement sont régis par la Small Business Administration.

Une SBIC peut mobiliser des sommes équivalant à 300 % de son capital privé. En outre, si au moins 50 % des « fonds disponibles pour investissement » sont consacrés à l'investissement de capital-risque, la SBIC peut mobiliser des sommes additionnelles équivalant à 400 % de son capital privé, jusqu'à concurrence de 90 millions de dollars. La plupart des SBIC doivent posséder un capital privé de 5 millions de dollars; le minimum requis sera de 10 millions si la SBIC a l'intention de constituer son capital de base au moyen de titres. Les SBIC émettent parfois des obligations qui sont garanties par la SBA. Ces obligations sont vendues par lots aux investisseurs au moyen d'un appel public à l'épargne. Les acquéreurs reçoivent un certificat de participation garanti par la SBA, lequel certificat représente une participation indivise au lot^{Note 9}.

Les SBIC ont essentiellement la même fonction que la société d'investissement en capitalrisque : elles fournissent du financement aux entreprises en expansion. Cependant, on peut lire dans la documentation de la SBA que les SBIC investissent rarement dans les jeunes entreprises afin de limiter les risques. Les SBIC doivent produire des rapports financiers annuels et elles peuvent faire l'objet d'évaluations sur place menées par la SBA. Celle-ci régit également le processus d'autorisation des investissements et la procédure opérationnelle. Par exemple, les SBIC ne sont pas autorisées à exercer en permanence une influence dominante sur une entreprise. À l'heure actuelle, on dénombre environ 330 SBICs en activité aux États-Unis^{Note 10}.

Le Small Business Investment Corporation Program contribue de deux façons à l'augmentation de l'offre du financement par capitaux propres. Premièrement, il incite plus de gens à constituer des fonds de capital-risque. Par exemple, un investisseur qui dispose de 10 millions de dollars pourra recevoir une somme additionnelle de 30 millions de la SBA. Mais ce n'est pas tout. Depuis 1994, de nombreuses SBIC ne sont pas tenues de verser de l'intérêt à la SBIC dans les premières années d'exploitation. Lorsque la SBA commence à réaliser des profits, elle peut verser jusqu'à 10 % de cette somme à la SBA en guise et lieu d'intérêt. Ainsi, les SBIC nouvellement créées n'ont pas à supporter des paiements d'intérêt élevés pendant qu'elles investissent dans des projets à long terme. Ce règlement assez récent a provoqué une mini-vague d'expansion dans le monde des SBICs ces dernières années^{Note 11}.

Deuxièmement, les investisseurs — qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés de catégorie C — qui achètent des actions d'une SBIC peuvent profiter d'allégements fiscaux et de roulements (pour plus de détails, voir la sous-section suivante).

Les Specialized Small Business Investment Companies (SSBIC) fonctionnent comme les SBIC, à la différence qu'elles ont droit à une aide financière accrue de l'État en orientant leurs activités vers les nouvelles entreprises qui appartiennent à des membres des minorités visibles ou à des personnes « économiquement défavorisées »^{Note 12}.

Les SBIC ont investi 1,85 milliard de dollars environ dans les petites entreprises en 1996; c'est 630 millions de plus qu'en 1995. La différence s'explique par la mise sur pied de nouveaux programmes visant à favoriser la création de plus grosses SBICs. Quant aux SSBIC leurs investissements se sont élevés à 117 millions de dollars en 1996^{Note 13}.

Pour plus d'information : http://www.sba.gov/INV/overview.html (en anglais seulement)

9.2 Stimulants fiscaux

Si les SBIC incitent les investisseurs à accroître les sommes qu'ils destinent à l'investissement en actions dans les petites entreprises, les stimulants fiscaux d'ordre général influent sur la décision d'investissement des particuliers et accroissent les sommes disponibles en réduisant le fardeau fiscal des investisseurs qui choisissent d'investir dans les petites entreprises. Les politiques et les exemptions fiscales décrites ci-dessous encouragent les investisseurs — individuels ou constitués en société — à investir ou à réinvestir dans les petites entreprises.

9.2.1 Gains sur actions admissibles de petite entreprise^{Note 14}

Une action admissible de petite entreprise est une action qui respecte tous les critères suivants :

• Ce doit être une action d'une société de catégorie C* durant la période de détention du titre.
• Elle doit avoir été émise après le 10 août 1993.
• La société doit être une petite entreprise admissible**.
• L'action n'a jamais changé de mains depuis son émission.
• La société doit répondre au critère de l'entreprise active***
• Durant la période débutant 2 ans avant la date d'émission de l'action et se terminant 2 ans après cette date, la société ne pourra avoir racheté au vendeur qu'un nombre minime de ses actions.
• Durant la période débutant 1 an avant la date d'émission de l'action et se terminant 1 an après cette date, la société ne pourra avoir racheté à quiconque qu'un nombre minime de ses actions, à moins que la valeur totale des actions rachetées équivaille à 5 % ou moins de la valeur totale du capital-actions.

* La société de catégorie C est la plus répandue aux État-Unis. Une fois constituée, elle devient une entité en soi et ses actionnaires ordinaires ne sont pas responsables de ses actes.

** Une petite entreprise admissible est une société de catégorie C dont l'actif brut total n'a jamais excédé 50 millions de dollars depuis le 9 août 1993, et jusqu'au moment de l'émission des actions. L'actif brut total ne doit pas non plus excéder 50 millions de dollars immédiatement après l'émission des actions.

*** Le critère de l'entreprise active vise à démontrer que la société consacre au moins 80 % de son actif à l'exercice d'au moins une activité commerciale, à savoir :

• Prestation de services de santé, de services juridiques, génie, architecture, comptabilité, actuariat, arts d'interprétation, conseils, sport, services financiers ou services de courtage;
• Le principal actif de la société est la réputation ou la compétence d'un ou de plusieurs de ses employés;
• Services bancaires, assurances, financement, crédit-bail, investissement ou activités assimilées;
• Activité agricole (y compris la sylviculture);
• Toute activité consistant dans la production ou l'extraction de produits pour laquelle on peut réclamer une déduction pour épuisement;
• Services d'hébergement et de restauration ou activités assimilées.

Sont admissibles toutes les sociétés sauf :

• les sociétés nationales de vente à l'étranger (Domestic International Sales Corporation – DISC) ou les anciennes DISC;
• les sociétés, ou les filiales de celles-ci, qui ont fait un choix en vertu de l'article 936 du Internal Revenue Code relativement au crédit d'impôt pour Porto Rico et les possessions;
• les sociétés d'investissement réglementées;
• les sociétés de placement immobilier (REIT);
• les sociétés relais de placements immobiliers hypothécaires (REMIC);
• les sociétés de placement spécialisées dans la titrisation des actifs financiers (FASIT);
• les coopératives.

Note : Toutes les SSBIC (Specialized Small Business Investment Companies) sont réputées répondre au critère de l'entreprise active.

Roulements ou transferts libres d'impôt

Les détenteurs (à l'exclusion des sociétés de catégorie C) d'actions admissibles de petite entreprise peuvent transférer des gains en franchise d'impôt ou exclure de leur revenu une partie des gains aux conditions suivantes :

• Les actions ont été émises par une petite entreprise admissible après le 10 août 1993;
• Les actions doivent avoir été détenues pendant plus de 6 mois avant que leur propriétaire ne transfère son investissement dans d'autres titres admissibles de petite entreprise;
• Les actions de remplacement doivent être achetées dans les 60 jours qui suivent la date de la vente;
• Les actions de remplacement sont des actions admissibles de petite entreprise;
• Les actions de remplacement doivent continuer de répondre au critère de l'entreprise active pour les petites entreprises pendant au moins 6 mois suivant la date d'achat.

Exemple d'un roulement : Si un investisseur réalise un gain de 10 000 dollars sur des actions admissibles d'une petite entreprise, il peut être exempté de l'impôt sur les gains en capital en investissant dans une autre petite entreprise admissible dans un délai de 60 jours. Ce n'est qu'au moment où il liquidera ses actions que l'investisseur devra déclarer un gain en capital. Par exemple, si l'investisseur décidait de vendre les actions qu'il détient dans la seconde entreprise et s'il réalisait par le fait même un autre gain en capital, de 30 000 dollars cette fois-ci, il devrait déclarer des gains en capital de 40 000 dollars. Il s'agit en fait de reporter les gains le plus loin possible, parce que la valeur de ces gains diminue avec le temps. Ainsi, la valeur actuelle de l'impôt payé est moindre. Autrement dit, l'intérêt de cette disposition fiscale pour l'investisseur est qu'il peut transférer des gains en franchise d'impôt d'un projet d'investissement à un autre.

Exclusion des gains

Depuis 1998, les personnes qui se départissent d'actions admissibles de petite entreprise peuvent exclure de leur revenu imposable la moitié du gain réalisé sur la vente ou l'échange d'actions qu'elles détiennent depuis plus de 5 ans. Tandis que cette disposition fiscale ne vaut pas pour les sociétés de catégorie C, des règles spéciales s'appliquent lorsque c'est une société de personnes, une société de catégorie S, une société d'investissement réglementée ou un fonds collectif qui détient les actions.

L'exclusion des gains du produit de la vente d'actions est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• Dix fois le montant total des actions admissibles vendues ou échangées durant l'année;
• 10 millions de dollars (5 millions si le vendeur est marié et produit une déclaration pour lui seul) moins le montant du gain exclu du produit de la vente d'actions de la même société émettrice dans les années antérieures.

Par exemple, un investisseur vend les actions qu'il détient dans une petite entreprise admissible depuis plus de 5 ans et il réalise un gain de 20 000 dollars. Il ne sera imposé que sur un montant de 10 000 dollars.

9.2.2 Roulement des gains en capital sur les titres cotés¹⁵

Le roulement des gains en capital sur les titres cotés est une disposition fiscale visant à différer en tout ou en partie le gain réalisé sur la vente de titres. Pour pouvoir se prévaloir de cette disposition, le vendeur doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir vendu à profit des titres cotés (sur un marché boursier établi);
• Avoir acheté des titres de remplacement dans les 60 jours suivant la date de la vente;
• Les titres de remplacement doivent être des actions ordinaires ou consister dans une participation dans une SSBIC (specialized small business investment company).

Le montant du gain différé est égal au gain réalisé sur la vente des titres moins le montant de l'investissement dans la SSBIC. Si le montant réinvesti est égal ou supérieur au gain en capital, le montant du gain au complet doit être transféré en franchise d'impôt. Le montant annuel des gains différés ne doit pas excéder le plus petit des deux montants suivants :

• 50 000 dollars (25 000 si le vendeur est marié et produit une déclaration pour lui seul);
• 500 000 dollars (250 000 si le vendeur est marié et produit une déclaration pour lui seul), moins le montant des gains différés pour les années antérieures.

9.2.3 Tax Payer Relief Act de 1997

Avant 1997, le taux d'imposition maximum des gains en capital nets pour les particuliers était de 28 %. La Tax Payer Relief Act de 1997 a abaissé ce taux à 20 % et elle a institué un nouveau taux de 10 % pour des cas particuliers.

La mise en oeuvre de ces stimulants fiscaux et des autres programmes connexes s'est traduite par une hausse régulière du nombre de petites entreprises aux États-Unis. En 1997, 842 000 nouvelles petites entreprises — un niveau sans précédent — ont ouvert leurs portes et le nombre de nouvelles sociétés de capitaux a atteint un sommet pour la troisième année consécutive^{Note 16}. Des données empiriques seront examinées en détail dans la section 12.

* Tous les montants indiqués dans ce rapport sont exprimés en dollars américains, à moins d'indication contraire.