Financement des petites et des moyennes entreprises au Canada - Glossaire

Actif à court terme : Poste au bilan équivalant à la somme des espèces et des valeurs en espèces, des comptes débiteurs, des stocks, des titres négociables, des charges payées d'avance et d'autres éléments d'actifs pouvant être convertis en espèces en moins d'un an. Les créanciers d'une entreprise veulent souvent connaître l'actif à court terme d'une entreprise, puisqu'il est facile de liquider ces éléments d'actif dans l'éventualité où l'entreprise fait faillite. En outre, pour la plupart des entreprises, l'importance de l'actif à court terme réside dans le fait qu'ils s'en servent pour financer les activités d'exploitation quotidiennes.

Actif immobilisé : Bien corporel à long terme servant à l'exploitation et non susceptible d'être converti en espèces au cours de l'exercice actuel ou suivant, comme le matériel servant à la fabrication, les biens immobiliers et mobiliers.

Affacturage : Vente des comptes recevables d'une entreprise à une autre avec décote.

Argent de l'affection : Financement fourni par des parents et amis proches. Le prêt est habituellement fondé sur la relation entre les particuliers plutôt que sur une évaluation formelle du risque.

Autres banques : Comprend les banques étrangères, les fiducies et toutes les autres institutions de dépôt, sauf les coopératives d'épargne et de crédit et les caisses populaires.

Banques canadiennes : Comprend les six grandes banques canadiennes et plusieurs banques plus petites, conformément à la définition du Bureau du surintendant des institutions financière.

Bénéfices non répartis : Bénéfices retenus et réinvestis dans une entreprise et non distribués aux actionnaires comme dividendes.

Bien offert en garantie : Élément d'actif ou valeur mobilière fourni en garantie ou en sûreté d'un emprunt (p. ex., hypothèque subsidiaire d'une maison ou obligation remise en nantissement à une banque pour garantir un prêt à terme ou un prêt d'exploitation).

Capital de risque :

1. Fonds offerts aux entreprises en démarrage et aux petites entreprises à fort potentiel de croissance. Une aide technique et en gestion est par ailleurs souvent fournie.
2. Capital de risque investi dans des entreprises privées par des sociétés de capital de risque, sous forme d'actions nouvellement émises ou d'obligations convertibles.

Capitaux propres : Valeur résiduelle d'une entreprise ou d'un investissement après le paiement de toutes les dettes et autres réclamations. (Également appelés fonds propres.)

Contrat de location-acquisition : Contrat se conformant à l'un ou à plusieurs des critères suivants, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un achat effectué par le preneur à bail : la durée du bail est de 75 p. 100 supérieure à la vie économique estimative du bien; le contrat contient une option d'achat du bien à un prix inférieur à sa juste valeur marchande; la propriété du bien est transférée au preneur à bail au terme du bail; ou la valeur actualisée des paiements de location est de 90 p. 100 supérieure à la juste valeur marchande du bien.

Contrat de location-exploitation : Contrat dans le cadre duquel le preneur à bail acquiert le bien seulement pour une faible partie de sa vie utile. Instrument couramment utilisé pour acquérir du matériel à court terme. Tout instrument de crédit-bail autre qu'un contrat de location-acquisition.

Contrat de vente conditionnelle : Crédit permettant au vendeur de l'élément d'actif d'en détenir les titres jusqu'au remboursement total par l'acheteur.

Créance de rang inférieur : Instrument de financement non conventionnel, selon lequel un prêteur accepte un taux d'intérêt réduit en échange d'une participation au capital. (Également appelé dette de second rang.)

Crédit-bail : Entente permettant de louer pour une période de temps à un prix convenu.

Crédit commercial de fournisseurs : Crédit ouvert obtenu par une entreprise auprès de ses fournisseurs.

Décaissement : Somme totale passant de l'entité détentrice à l'entreprise émettrice.

Demande : Acte d'approcher tout type de fournisseur de crédit pour obtenir de nouveaux crédits ou d'autres crédits pour financer une entreprise.

Dette : Obligation financière envers un prêteur; montant convenu de la dette et des intérêts à payer au cours d'une période donnée.

Durée : Durée d'un prêt.

Effet de levier financier : Mesure de la capacité d'une entreprise d'assurer le service de sa dette lorsqu'une entreprise finance une partie de ses activités par l'achat de valeurs qui entraînent des charges financières fixes.

Entité émettrice : Entreprise qui s'est assuré un investissement par actions ou par quasi-actions de la part d'un ou de plusieurs investisseurs en capital de risque.

Entrepreneur : Particulier qui démarre son entreprise.

Entreprise à majorité féminine : Entreprise appartenant majoritairement à une ou à plusieurs femmes.

Entreprise individuelle : Structure d'entreprise selon laquelle un particulier et son entreprise sont considérés comme une seule et même entité aux fins de la fiscalité et en matière de responsabilité. Entreprise non inscrite auprès de l'État à titre d'entreprise ou de société à responsabilité limitée. Son propriétaire déclare ses revenus et pertes d'entreprise dans sa déclaration de revenus personnels et ne paie donc pas séparément les taxes sur les revenus découlant de l'exploitation de son entreprise. Le propriétaire est indissociable de l'entreprise individuelle, de sorte qu'il est personnellement responsable de toute dette de son entreprise.

Établissements financiers : Établissements qui s'occupent d'affaires financières, comme les banques, les sociétés de fiducie, les maison de courtage de valeurs, les compagnies d'assurances, les sociétés de crédit-bail et les investisseurs institutionnels.

Faiblesse ou lacune du marché financier : Existe lorsque des groupes d'entreprises se voient systématiquement refuser l'accès au financement auquel, en toute objectivité, elles devraient avoir accès.

Financement par actions : Toute forme de financement fondé sur la valeur des fonds propres d'une entreprise.

Financement par emprunt : Type de financement, autre que le crédit-bail ou l'affacturage, entraînant une dette pour l'emprunteur.

Financement par quasi-actions : Type de financement comportant un mélange de capitaux d'emprunt et de capitaux propres. Les capitaux propres permettent aux investisseurs d'obtenir un rendement élevé des résultats positifs de l'entreprise, tandis que les capitaux d'emprunt sont associés à des prix élevés qui contribuent au rendement des investisseurs.

Financement secondaire : Selon Macdonald & Associates Limited, il s'agit d'un investissement majeur procurant la rentrée de fonds associée au prêt à terme et au gain en capital provenant de titres de participation. Le financement secondaire est généralement constitué de dettes convertibles de second rang et du produit d'actions privilégiées et souvent assorti de bons de souscription d'actions ou d'options. (Également appelé financement intermédiaire ou mezzanine.)

Financements et investissements : Transaction effectuée avec une entité émettrice et à laquelle plusieurs investisseurs peuvent participer lors d'un cycle de financement. Par exemple, si trois investisseurs participent à une même transaction, cette dernière sera enregistrée comme un cycle de financement et trois investissements.

Financement subséquent : Série supplémentaire de financement dans une société de portefeuille existante, qui s'ajoute à son financement initial, normalement en fonction de la croissance et du développement de l'entreprise. Les entreprises financées par du capital de risque sont souvent engagées dans plusieurs transactions de financement subséquentes et bénéficient normalement de cycles cumulatifs de financement pour l'aider à passer d'un stade de développement au suivant.

Fonds de roulement : Excédent de l'actif à court terme sur le passif à court terme. Somme des éléments d'actif qui ne sont pas des immobilisations affectées à l'exploitation quotidienne.

Garantie personnelle : Promesse d'un entrepreneur l'obligeant à rembourser personnellement les dettes de son entreprise en cas de non-paiement.

Gestionnaires de portefeuilles, sociétés de capital de risque et fonds fiduciaires : Comprend des entreprises qui ont pour activité principale la gestion ou l'investissement de fonds communs d'actifs. Il s'agit notamment de sociétés de fonds communs de placement, de conseillers en placements, de sociétés de capital de risque, de fonds de capital de risque de travailleurs, de fonds mutuels et de fonds distincts.

Industrie du savoir : Comme il n'y a pas de consensus quant à une définition d'industrie du savoir, Industrie Canada a proposé l'utilisation d'une catégorisation à deux volets des industries selon laquelle les codes de classification type des industries (CTI) serviraient d'indicateurs pour les banques qui prêtent à ces industries. Ces volets sont :

Volet I — Un groupe restreint d'entreprises axées sur les sciences et la technologie, constitué de producteurs de connaissances;
Volet II — Un vaste éventail d'entreprises de « haut savoir » qui, en fonction de la mesure de leur degré de recherche-développement et de l'apport des travailleurs du savoir, peuvent être considérées comme des entreprises innovatrices, faisant appel à un degré élevé de connaissances.

Investisseur en capital de risque : Entité qui investit dans une ou des entreprises comportant un élément de risque, mais offrant des taux de rendement du capital investi potentiellement supérieurs à la moyenne.

Investisseur informel : Particulier qui investit directement son argent personnel dans une entreprise appartenant à des tiers. Il peut s'agir de parents et amis ou d'investisseurs providentiels.

Investisseur providentiel : Particulier dont la valeur nette est élevée, qui participe activement aux activités de financement par capital de risque.

Investisseurs institutionnels : Comprend les caisses de retraites et les compagnies d'assurances, comme la Caisse de placement et dépôt du Québec, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, les caisses de retraite n'étaient pas disposées à considérer les investissements de CR dans le cadre de leur portefeuille.

Marge de crédit : Entente entre un prêteur et un emprunteur qui définit la limite maximale jusqu'à laquelle l'emprunteur peut retirer de l'argent. L'entente précise aussi d'autres conditions, comme les modalités de remboursement de la somme empruntée.

Micro-entreprise : Entreprise comptant de un à quatre employés.

Minorités visibles : Exception faite des autochtones, personnes qui ne sont pas de race blanche.

Moyenne entreprise : Entreprise comptant de 100 à 499 employés.

Petite et moyenne entreprise : Enquête sur la demande : Entreprise comptant moins de 500 employés et dont les revenus annuels sont inférieurs à 50 millions de dollars. Enquête sur l'offre : Autorisations inférieures à un million de dollars.

PME à forte croissance (PMEC) : PME dont la croissance cumulative des ventes est de 50 p. 100 ou plus sur trois ans au cours de la période 1997-2000, cette définition s'appliquant à l'ensemble des PME canadiennes, tout aussi bien celles appartenant à des travailleurs autonomes que celles comptant moins de 500 employés.

Premier appel public à l'épargne (PAPE) : Première vente d'actions d'une entreprise auprès du public.

Prêt à terme : Prêt dont le but est de financer, à moyen ou à long terme, l'acquisition d'immobilisations comme de la machinerie, un terrain ou un bâtiment, ou la rénovation des installations.

Prêt à vue : Prêt qui doit être remboursé en totalité sur demande.

Prêt d'exploitation : Prêt destiné à financer, à court terme, le flux de trésorerie, ou à couvrir les frais d'exploitation quotidiens. Ce type de prêt fait généralement partie de la marge de crédit.

Prêt garanti : Prêt à l'égard duquel une sûreté a été constituée sur un bien du débiteur afin de réduire le risque assumé par le créancier, lequel peut confisquer le bien en cas de non-paiement par le débiteur.

Prêt hypothécaire : Instrument de prêt en vertu duquel l'emprunteur (débiteur hypothécaire) accorde au prêteur (créancier hypothécaire) un droit de rétention sur la propriété à titre de sûreté de remboursement de la dette.

Quasi-actions : Forme spécialisée de capital d'investissement privé, caractérisé principalement par l'utilisation de créances de second rang ou d'actions privilégiées avec clause de participation.

Ratio d'endettement : Mesure de l'effet de levier financier d'une entreprise, calculée en divisant le passif à long terme par les capitaux propres des actionnaires ordinaires, en utilisant normalement les données de l'exercice précédent. Parfois, le passif à long terme et les capitaux propres des actionnaires privilégiés sont divisés par les capitaux propres des actionnaires ordinaires, puisque les actions privilégiées peuvent être considérées comme une forme de dette. Les actionnaires risquent d'obtenir de meilleurs rendements d'une entreprise dont le ratio d'endettement est plus élevé, mais leurs risques sont alors plus élevés.

Ratio d'endettement à long terme : Mesure de l'effet de levier financier d'une entreprise (sa capacité d'assurer le service de sa dette). Ce ratio ne comprend pas le passif à court terme (les créances à court terme, comme les comptes créditeurs) étant donné qu'on suppose que cette dette sera remboursée à même le roulement des stocks et par les comptes débiteurs, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une mesure fiable de la solvabilité d'une entreprise.

Récession : Deux trimestres consécutifs où le PIB est à la baisse.

Refus : Acte de refuser d'autoriser une demande finale de financement au cours d'une année donnée.

Risque de crédit : Risque qu'un emprunteur manque à ses engagements et donc qu'un prêt ne soit pas remboursé.

Société à capital de risque de travailleurs (SCRT) : Sociétés de capital de risque établies par des syndicats, dont les activités correspondent à celles des autres sociétés de capital de risque, sauf qu'elles sont assujetties à une réglementation gouvernementale.

Société d'assurances : Y compris d'assurance-vie, d'assurance-maladie, d'assurance des biens, d'assurance multirisques et de réassurance.

Société de crédit-bail : Comprend les entreprises exerçant des opérations de crédit-bail, généralement pour des véhicules ou de l'équipement.

Société de financement : Comprend les entreprises qui fournissent du financement à d'autres entreprises, souvent pour l'achat de biens et de services, mais qui n'acceptent pas de dépôts. Il s'agit le plus souvent de financement par emprunt, mais les entreprises qui achètent des comptes débiteurs, ou qui fournissent du financement par emprunt et qui exercent des opérations de crédit-bail, sont aussi incluses. Mentionnons entre autres les sociétés de crédit de fabricants de véhicules et d'équipement, les sociétés d'affacturage et la plupart des entreprises publiques. Les entreprises qui exercent uniquement des opérations de crédit-bail sont classées comme des sociétés de crédit-bail.

Société de personnes : Entité non constituée en société, réunissant au moins deux personnes ou entreprises. Les bénéfices et les dettes sont portés directement, et en parts égales, au compte des associés.

Société d'État : Société créée par le gouvernement d'un pays.

Sous-évaluation : Différence entre le cours de clôture ou d'ouverture d'un produit ou entre le cours de clôture d'un produit et le prix de souscription de l'entreprise le premier jour des transactions en bourse, exprimé en pourcentage de ce prix.

Stade de croissance lente : Stade où les ventes de l'entreprise augmentent lentement.

Stade de croissance rapide : Stade où une entreprise croît plus rapidement que la moyenne de l'économie.

Stade de déclin : Stade où les ventes ont commencé à ralentir.

Stade de maturité : Stade où les ventes ont cessé d'augmenter.

Stades de développement :

• Premiers stades de développement
  Stade d'amorçage ou de prédémarrage : Entreprise en développement qui n'a pas encore entrepris ses activités commerciales et qui a besoin de financement pour la recherche et le développement de produits.
  Stade de démarrage : Entreprise qui vient tout juste d'entreprendre ses activités et qui a besoin de capital pour le développement de produits, la commercialisation initiale et l'atteinte d'autres objectifs.
  Autre stade précoce : Entreprise qui a amorcé les activités de commercialisation initiales et de développement connexe et qui a besoin de financement pour assurer une pleine production commerciale et un maximum de ventes.
  
  
• Stades de développement avancés
  Stade d'expansion : Entreprise établie ou presque établie, qui a besoin de capital pour accroître sa capacité de production, sa commercialisation et ses ventes.
  Stade d'acquisition ou de rachat : Entreprise établie ou presque établie, qui a besoin de financement pour faire l'acquisition de l'ensemble ou d'une partie d'une autre entreprise aux fins d'expansion, telle qu'une acquisition pour obtenir un financement d'expansion.
  Stade de redressement : Entreprise établie ou presque établie, qui a besoin de capital pour régler une situation temporaire liée à des difficultés financières ou opérationnelles.
  Autres stades : Comprend l'achat secondaire, ou la vente de biens d'actifs du portefeuille aux investisseurs, et le fonds de roulement.

Taux de roulement : Pourcentage des PME qui font leur entrée sur le marché et qui en sortent chaque année.

Zone rurale : Endroit dont le deuxième caractère du code postal est zéro (sauf au Nouveau-Brunswick). Collectivité comptant moins de 1 500 points de remise de courrier (PRC) ou dont les PRC sont pour la plupart concentrés dans une zone où la densité de population est inférieure à 400 personnes par kilomètre carré. Zone à l'intérieur d'une collectivité, mais séparée du noyau de concentration de la populatioin et desservie par une ou plusieurs installations postales de moins de 1 500 PRC. En outre, tout bureau de poste ne comptant aucun facteur à son service est considéré comme un bureau de poste rural.

Zone urbaine : Endroit dont le deuxième caractère du code postal n'est pas zéro (sauf au Nouveau-Brunswick). Collectivité (définie comme une ville, une municipalité, un canton ou un peuplement) comptant 1 500 points de remise de courrier (PRC) ou plus et dont les PRC sont en grande partie concentrés dans une zone où la densité de population est d'au moins 400 personnes par kilomètre carré. En outre, tout bureau de poste comptant des facteurs à son service est considéré comme un bureau de poste urbain.