Financement des petites et des moyennes entreprises au Canada - Annexe: Programme de recherche sur le financement des PME — Consultations auprès des intervenants, automne 2002

À l'automne 2002, Industrie Canada, Statistique Canada et le ministère des Finances Canada ont consulté les intervenants, lors de rencontres organisées à Toronto et à Ottawa, sur divers enjeux liés à la pleine mise en oeuvre et à l'amélioration du Programme de recherche sur le financement des PME (PRF PME) lancé en 2000. Ces consultations visaient à encourager la participation des intervenants à la résolution de deux problèmes non réglés depuis la première ronde de consultations en 2000, à savoir :

l'élaboration des mesures nécessaires en vue de faire un rapprochement entre l'importance des montants autorisés et l'effectif à l'intention des entreprises clientes; la révision de la définition d'industrie du savoir en se fondant sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Au cours des consultations, les partenaires du PRF PME ont proposé :

• une approche pratique pour faire un rapprochement entre l'importance des montants autorisés et l'effectif (nombre d'employés);
• une définition révisée d'industrie du savoir, fondée sur une méthode utilisée en 1996, en apportant le nombre minimal de changements à la définition actuelle.

Les intervenants ont été invités à fournir au sujet de l'approche proposée des commentaires écrits, fondés sur une série de questions posées par les partenaires, y compris les suivantes : Quels sont les enjeux juridiques et techniques dont il faut tenir compte? Quels autres enjeux en matière de conformité faut-il considérer? Y aurait-il d'autres approches? Quand faudrait-il mettre en oeuvre le lien entre l'effectif et l'importance des montants autorisés? Y a-t-il des secteurs des niveaux I et II qui échappent au redécoupage lors de la conversion des codes de classification type des industries (CTI) et qui devraient être inclus dans le SCIAN (p. ex., les matériaux avancés, qui n'étaient pas inclus la dernière fois parce que les industries en question ne représentaient proportionnellement que très faiblement un grand nombre de codes de CTI)? Le cas échéant, à partir de quels critères?

Rapprochement entre l'importance des montants autorisés et l'effectif (nombre d'employés)

Enjeu

Dans le cadre de l'Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises, Statistique Canada recueille et publie les données fournies par les établissements financiers canadiens sur le montant de financement qu'ils leur consentent selon l'importance des montants autorisés pour les prêts et la location-acquisition. Depuis 2000, Industrie Canada utilise les données sur l'importance des montants autorisés à titre de variable substitutive pour évaluer la quantité de financement fournie aux PME dans les rapports qu'il soumet au Comité de l'industrie sur la situation du financement des PME. Or, selon les données recueillies dans le cadre de l'Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises (concernant la demande) de 2000, le niveau moyen d'endettement autorisé pour les moyennes entreprises (de 100 à 499 employés) était de plus de 1,5 million de dollars. La moyenne oscillait entre 64 000 $, pour les petites entreprises comptant moins de cinq employés, à plus de 600 000 $ pour celles employant entre 20 et 99 personnes. Ces résultats indiquent le risque de faire appel à une variable substitutive — l'autorisation moyenne pour une moyenne entreprise en 2000 étant nettement supérieure au seuil de la variable substitutive. Par ailleurs, Statistique Canada a déterminé que la moyenne des montants autorisés variait grandement lorsqu'il s'agissait d'entreprises ne comptant que quelques employés par rapport à celles employant un grand nombre de personnes. Ces résultats indiquent qu'il est impossible d'obtenir une bonne évaluation de la situation du financement des PME si l'on ne possède pas d'estimations solides selon l'effectif pour plusieurs catégories portant sur le nombre d'employés.

Démarche proposée : un supplément à l'Enquête auprès des fournisseurs de services de financement aux entreprises

Au cours des dernières rondes de consultations (2000 et 2001), les institutions financières ont clairement indiqué qu'elles ne fourniraient pas de données fiables sur l'effectif à partir de leur base de données. Ainsi, dans le cadre de cette approche, Statistique Canada choisirait un échantillon de fournisseurs (banques, coopératives d'épargne et de crédit, sociétés de crédit-bail) et leur demanderait de fournir de l'information (raison sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro d'entreprise inscrit à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, importance des montants autorisés, montants exigés) sur un échantillon aléatoire de leurs entreprises clientes. Statistique Canada utiliserait ensuite cette information pour faire des rapprochements entre chaque entreprise et sa base de données du registre des entreprises afin d'obtenir une estimation de l'emploi, qui pourrait ensuite être associée aux données sur l'importance des montants autorisés et à l'information sur le type de fournisseur pour créer un modèle de l'effectif selon l'importance des montants autorisés par type de fournisseur. À l'aide de ce modèle, Statistique Canada serait en mesure de répartir toutes les autorisations déclarées par les fournisseurs selon la taille des entreprises auxquelles elles étaient destinées.

Réaction des intervenants

1. Protection et confidentialité de l'information : Les intervenants ont soulevé un certain nombre d'implications d'ordre juridique ayant trait entre autres à leurs préoccupations au sujet de la protection et de la confidentialité de l'information, en regard notamment de la violation éventuelle de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de la Loi sur les banques et de la Loi sur la statistique, du ressort d'Industrie Canada, du ministère des Finances Canada et de Statistique Canada.
   
   Mesure requise : Afin d'atténuer les préoccupations d'ordre juridique des intervenants et de nourrir un débat informé, les partenaires du PRF PME ont demandé un avis juridique de leur service juridique. Il ressort des discussions avec les avocats que les questions de protection et de confidentialité de l'information soulevées par les intervenants ne sont pas bien fondées et ne devraient pas faire obstacle à la mise en oeuvre de l'approche proposée par les partenaires. Ceux-ci proposeront un plan d'action réaliste en vue de sa mise en oeuvre, qui fera l'objet de discussions avec les intervenants du secteur privé.
   
   
2. Utilisation de l'enquête portant sur la demande : Les intervenants ont suggéré d'utiliser l'Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises pour évaluer le rapprochement entre les autorisations et l'effectif en y ajoutant d'autres questions, demandant aux PME de préciser le montant de leur passif et le nombre total de leurs employés.
   
   Mesure requise : Faire appel à l'enquête sur la demande pour obtenir auprès des PME de l'information sur leur passif et le nombre d'employés à leur emploi afin d'obtenir une évaluation des rapprochements semble être une méthode relativement prometteuse. Toutefois, cette approche comporte un certain nombre de défis qu'il faut bien considérer avant d'en déterminer la faisabilité. Les partenaires du PRF PME examinent actuellement les avantages et les désavantages d'utiliser l'enquête sur la demande de même que la probabilité qu'elle fournira des résultats positifs au cours du délai de cinq ans prévu pour la mise en oeuvre, qui devrait se terminer en 2005.

Définition d'industrie du Savoir

Enjeu

Il faut mettre à jour la définition d'industrie du savoir en la fondant sur le SCIAN de 1997 utilisé par les banques à charte pour faire rapport sur leurs activités de prêts au Comité de l'industrie.

Contexte

En 1997, Industrie Canada, la Banque de développement du Canada (BDC) et l'Association des banquiers du Canada (ABC) ont fourni une définition officielle d'industrie du savoir en réponse à une demande du Comité de l'industrie. La définition était fondée sur la CTI de 1980 de Statistique Canada. Depuis la formulation de cette définition, la BDC et l'ABC l'ont largement utilisée pour présenter des rapports sur le volume de prêts aux industries du savoir.

Toutes les parties ont reconnu en 1997 que cette définition était gênée par les limites associées à la CTI de 1980. Par exemple, plusieurs secteurs critiques de la nouvelle économie n'étaient pas compris dans cette ancienne classification de l'industrie. Or, en 1998, le SCIAN de 1997 a finalement été adopté. Ce système, qui a été mis en oeuvre dans Le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), reflète la réalité de la structure économique et industrielle et possède l'avantage d'être la norme pour l'Amérique Du Nord. En 2000, Industrie Canada a réexaminé la définition d'industrie du savoir afin d'effectuer la conversion des regroupements fondés sur la CTI à ceux reposant sur le SCIAN. Il s'agissait par contre d'une conversion plutôt mécanique, ne tenant pas compte des points de vue des intervenants.

Les banques commerciales n'utilisent pas encore la définition d'industrie du savoir reposant sur le SCIAN et continuent d'utiliser celle de 1997. Elles ont indiqué à l'automne 2002 que leurs systèmes de présentation de rapports fondés sur la CTI répond à leurs besoins et qu'elles ne voient aucun avantage à convertir leur base de données informatiques au SCIAN. Par conséquent, lorsque Statistique Canada a demandé aux banques de lui fournir de l'information sur leurs activités de prêts et autres activités de financement par type d'industrie, les banques commerciales ont fourni des données en fonction de l'ancienne définition. Comme Statistique Canada convertit ensuite ces données en fonction du SCIAN, cela donne des résultats imparfaits puisque de nombreuses entreprises ne sont pas classées comme il se doit.

L'absence de définition à jour de l'industrie du savoir fondée sur le SCIAN pourrait compromettre la capacité du gouvernement du Canada à connaître l'incidence des entreprises de l'industrie du savoir sur l'économie canadienne. Cet écart relativement à la définition d'industrie du savoir pourrait s'élargir avec l'introduction d'un nouveau système de classification des industries en 2007. Ce système devrait permettre des comparaisons internationales entre les données du Canada, des États-Unis, du Mexique, des pays de l'Union européenne et du Bureau de statistique des Nations Unies. L'introduction du nouveau système exigera donc une révision approfondie de la définition d'industrie du savoir.

Démarche proposée

À l'automne 2002, la formation d'un groupe consultatif réunissant des représentants des secteurs public et privé a été proposé pour discuter de la révision de la définition d'industrie du savoir à utiliser pour la communication de données sur le financement des PME. Il a été proposé que le groupe ne suggère que très peu de changements à la définition actuelle fondée sur la CTI, afin de parvenir à une entente sur une définition révisée. Bien que peu d'intervenants aient fait part de leur intérêt à ce sujet, la BDC s'est pour sa part montrée grandement intéressée.

Prochaines étapes

À court terme, Industrie Canada consultera Statistique Canada pour mettre à jour la définition d'industrie du savoir fondée sur le SCIAN. De tels travaux viseront entre autres à inclure dans la définition les matériaux industriels de pointe et les activités Internet. L'ABC et la BDC seront invitées à participer à ces travaux.