Le financement des PME au Canada, 2002 — Partie I : Financement par emprunt

Conditions d'accès au prêt : documentation et soumission de demande

La perception des PME à l'égard de la soumission de demande et des exigences relatives à la documentation pour obtenir du financement est un des facteurs qui pourrait les empêcher d'en faire la demande. Par exemple, les préoccupations quant aux exigences onéreuses pourraient conduire les propriétaires d'entreprises à utiliser leur marge de crédit personnelle plutôt que de tenter d'établir une marge de crédit commerciale.

Le tableau 3 présente une ventilation des documents que les PME ont déclaré avoir fournis à l'appui d'une demande de financement. Dans l'ensemble, les PME ont indiqué que 16 % des demandes n'avaient nécessité aucune documentation. Puisque 64 % des PME qui ont fait une demande d'emprunt disent l'avoir faite auprès de l'institution avec laquelle elles transigeaient normalement, il est vraisemblable que l'institution financière ait déjà eu accès à l'information requise. Les bilans financiers personnels ou d'entreprise comptent parmi les documents les plus souvent demandés.

Tableau 3 – Renseignements exigés pour soumettre des demandes en 2000

Documents	Pourcentage des postulants ayant dû fournir ces documents
Bilan financier de l'entreprise	48,6 %
Soumission de demande formelle	21,2 %
Bilan financier personnel	20,5 %
Aucun document requis	16,3 %
Plan d'affaires	13,6 %
Documentation sur le flux de trésorerie	10,6 %
Évaluation des actifs	9,3 %
Autre	5,0 %
Contrat de franchisage	1,5 %

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et des moyennes entreprises, 2000

Près du tiers des PME, ayant fourni de la documentation à l'appui de leur demande, ont eu l'occasion de réviser ces documents à la suite de leur demande initiale.

Le Tableau 4 présente une ventilation de la façon dont les PME ont indiqué avoir présenté une demande d'emprunt. La vaste majorité des PME qui ont mentionné avoir demandé du financement par emprunt en 2000 ont communiqué personnellement avec un agent soit à la succursale ou au téléphone. Cela indique que le contact de personne à personne avec un agent de comptes est encore le type de contact le plus important entre un entrepreneur et un fournisseur de services financiers.

Tableau 4 – Méthodes de soumission par les PME ayant demandé un prêt en l'an 2000

Méthodes	Pourcentage de postulants par méthode
Discussion personnelle	57,3 %
Demande à la succursale	23,6 %
Demande par téléphone	17,3 %
Approche par un fournisseur de crédit	4,4 %
Autre	3,8 %
Demande par la poste ou sur service de messagerie	2,5 %
Demande par télécopieur	1,3 %
Demande par Internet	0,3 %

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2000 retour

Conditions de crédit : réduction des limites de crédit

En 2000, seulement 1,3 % des PME ont connu une réduction de leur limite de crédit autorisée antérieurement. Aucune variation statistique significative n'a été constatée pour les entreprises de tailles, de régions ou d'industries différentes.

Tableau 5 – Proportion des PME ayant demandé un prêt et taux d'approbation, 2000

Toutes les PME	Pourcentage de participation	Taux d'approbation
	23,4,0 %	81,7 %
Taille des PME
0 employé	19,2 %	81,7 %
1 à 4 employés	23,4 %	79,1 %
5 à 19 employés	33,1 %	84,5 %
20 à 99 employés	35,7 %	87,2 %
100 à 499 employés	35,3 %	93,7 %
Régions
Québec	20,4 %	83,6 %
Ontario	20,7 %	81,1 %
Alberta/Territoires du Nord-Ouest	24,5 %	82,4 %
Colombie-Britannique/Yukon	25,4 %	76,7 %
Provinces atlantiques	26,7 %	78,1 %
Manitoba/Saskatchewan/Nunavut	34,6 %	87,1 %
Industries
Agriculture	38,8 %	92,8 %
Fabrication	27,2 %	77,4 %
Primaire	26,7 %	88,1 %
Toutes les autres	21,7 %	79,7 %
Commerce de gros et de détail	23,4 %	74,3 %
Secteur des IFS	15,9 %	69,7 %
Services professionnels	13,4 %	85,4 %
Établissements financiers
Banques à charte	66,1 %	79,7 %
Coopératives de crédit et caisses populaires	20,2 %	87,9 %
Sociétés d'État et institutions gouvernementales	8,2 %	75,9 %
Tous les autres établissements	6,0 %	-
Zones
Rurale	30,8 %	86,9 %
Urbaine	20,6 %	78,8 %

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2000

Tableau 6 – Pourcentage des demandes totales de prêts par types de fournisseurs en 2000
N.B. : 23 % des PME ont fait des demandes de prêt en l'an 2000; ce tableau illustre où elles ont effectué leurs demandes.

	Banques à charte	Coopératives de crédit ou caisses populaires	Sociétés d'État et institutions gouvernementales	Autres fournisseurs de crédit*
Toutes les PME
	65,5 %	20,2 %	8,2 %	6,0 %
Taille des PME
0 employé	61,2 %	23,7 %	8,2 %	7,0 %
1 à 4 employés	67,2 %	20,8 %	7,6 %	4,4 %
5 à 19 employés	68,7 %	15,5 %	8,5 %	7,3 %
20 à 99 employés	71,4 %	12,1 %	10,5 %	6,0 %
100 à 499 employés	80,0 %	8,3 %	4,2 %	7,4 %
Régions
Québec	46,3 %	38,7 %	7,9 %	7,1 %
Ontario	82,1 %	6,6 %	5,6 %	5,7 %
Alberta/Territoires du Nord-Ouest	60,9 %	11,6 %	n/a	n/a
Colombie-Britannique/Yukon	74,0 %	17,1 %	n/a	n/a
Provinces atlantiques	73,6 %	11,4 %	9,3 %	5,7 %
Manitoba/Saskatchewan/Nunavut	44,9 %	43,7 %	7,0 %	4,4 %
Industries
Agriculture	45,6 %	35,8 %	13,6 %	5,8 %
Fabrication	66,0 %	19,4 %	11,0 %	3,6 %
Primaire	52,6 %	28,4 %	11,0 %	8,1 %
Toutes les autres	69,8 %	17,0 %	6,0 %	7,1 %
Commerce de gros et de détail	74,3 %	12,4 %	7,1 %	6,2 %
Secteur des IFS	75,6 %	10,2 %	9,4 %	4,7 %
Services professionnels	81,2 %	11,9 %	3,0 %	3,9 %
Utilisation projetée de la demande
Acquisition de bâtiment ou de terrain	11,2 %	9,3 %	21,7 %	2,9 %
Véhicule	6,4 %	7,9 %	2,9 %	41,0 %
Machinerie ou équipement	19,2 %	32,2 %	24,4 %	29,8 %
Financement de stock	7,1 %	6,2 %	6,5 %	8,4 %
Fonds de roulement	46,6 %	37,9 %	22,5 %	12,7 %
Recherche et développement	0,7 %	0,6 %	1,2 %	0 %
Instruments demandés
Prêt sur demande ou à court terme	10,6 %	15,2 %	9,6 %	12,8 %
Prêt à terme	26,4 %	41,2 %	49,5 %	n/a
Prêt hypothécaire	8,4 %	11,2 %	24,3 %	0,3 %
Nouvelle marge de crédit	36,7 %	22,1 %	11,0 %	4,6 %
Nouvelle carte de crédit	5,6 %	2,3 %	2,6 %	n/a
Zones
Rurale	46,3 %	33,7 %	12,5 %	7,6 %
Urbaine	76,4 %	12,6 %	5,8 %	5,3 %

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2000
* Inclut les concessionnaires ou les fournisseurs des fabricants et les sociétés émettrices de carte de crédit
Toutes les possibilités de motifs de financement incluses dans l'enquête ne sont pas incluses dans ce tableau.
Concessionnaire ou fournisseur du fabricant seulement
Tous les types possibles de financement par emprunt inclus dans l'enquête ne sont pas inclus dans ce tableau.

Tableau 7 – Pourcentage des PME ayant demandé divers instruments de prêt en 2000*
N.B. : 23 % des PME ont fait des demandes de prêt en l'an 2000; ce tableau illustre où elles ont effectué leurs demandes.

	Prêt sur demande ou à court terme	Nouveau prêt à terme	Prêt hypothécaire	Nouvelle marge de crédit	Nouvelle carte de crédit	Augmentation de la marge de crédit	Augmentation de la carte de crédit
Toutes les PME
	12,2 %	32,2 %	9,9 %	29,8 %	5,8 %	13,5 %	1,0 %
Taille des PME
0 employé	14,1 %	35,5 %	11,2 %	27,6 %	7,0 %	9,8 %	1,5 %
1 à 4 employés	12,6 %	29,8 %	7,6 %	34,0 %	5,9 %	13,7 %	0,8 %
5 à 19 employés	8,5 %	30,0 %	11,4 %	28,4 %	4,2 %	17,3 %	0,7 %
20 à 99 employés	11,6 %	32,1 %	9,8 %	24,3 %	3,4 %	22,8 %	0,2 %
100 à 499 employés	7,4 %	-	4,3 %	16,5 %	0,2 %	19,6 %	0,0 %
Régions
Provinces atlantiques	7,7 %	38,9 %	9,5 %	26,6 %	4,3 %	14,0 %	0,6 %
Québec	7,1 %	40,6 %	8,5 %	27,4 %	6,1 %	12,5 %	0,0 %
Ontario	13,1 %	23,5 %	10,7 %	33,6 %	6,4 %	15,2 %	1,7 %
Manitoba/Saskatchewan/ Nunavut	23,5 %	35,3 %	12,4 %	21,3 %	3,6 %	13,0 %	0,5 %
Alberta/Territoires du Nord-Ouest	12,6 %	43,6 %	5,4 %	27,4 %	6,3 %	9,6 %	2,1 %
Colombie-Britannique/Yukon	8,8 %	23,1 %	12,0 %	36,5 %	6,2 %	15,5 %	0,5 %
Industries
Agriculture	21,8 %	45,3 %	9,7 %	19,8 %	3,6 %	7,9 %	0,8 %
Primaire	13,3 %	50,5 %	6,5 %	18,6 %	3,1 %	6,9 %	1,1 %
Fabrication	9,2 %	33,7 %	8,3 %	29,2 %	5,2 %	15,6 %	0,9 %
Commerce de gros et de détail	7,2 %	24,2 %	7,7 %	37,4 %	4,7 %	19,3 %	1,4 %
Services professionnels	8,9 %	17,1 %	7,9 %	49,2 %	5,7 %	15,9 %	1,7 %
Secteur des IFS	10,7 %	16,3 %	3,0 %	45,8 %	10,8 %	13,5 %	2,7 %
Toutes les autres	10,4 %	30,8 %	11,8 %	28,8 %	7,1 %	14,0 %	0,8 %
Fournisseurs
Banques à charte	10,6 %	26,4 %	8,4 %	36,7 %	5,6 %	16,4 %	1,3 %
Coopératives de crédit et caisses populaires	15,2 %	41,2 %	11,2 %	22,1 %	2,3 %	13,2 %	0,1 %
Sociétés d'État et institutions gouvernementales	9,6 %	49,5 %	24,3 %	11,0 %	2,6 %	1,2 %	0,0 %-
Zones
Rurale	18,6 %	45,2 %	8,6 %	19,1 %	4,3 %	10,7 %	1,7 %
Urbaine	8,6 %	24,9 %	10,6 %	35,9 %	6,6 %	15,2 %	0,6 %

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2000
* De multiples instruments peuvent être demandés, en conséquence les chiffres n'égalent pas toujours 100 % pour chacune des variables retour

Tableau 8 – Pourcentage des PME ayant obtenu des prêts où les biens personnels ou commerciaux étaient affectés en garantie en l'an 2000

	Actifs personnels des propriétaires affectés en garantie	Actifs de l'entreprise affectés en garantie
Toutes les PME
	38,6 %	41,2 %
Taille des PME
0 employé	39,9 %	38,9 %
1 à 4 employés	34,3 %	36,9 %
5 à 19 employés	43,4 %	45,2 %
20 à 99 employés	38,5 %	66,4 %
100 à 499 employés	27,1 %	73,9 %
Régions
Québec	28,1 %	37,6 %
Ontario	39,1 %	39,8 %
Alberta/Territoires du Nord-Ouest	49,0 %	45,7 %
Colombie-Britannique/Yukon	42,1 %	35,6 %
Provinces atlantiques	33,2 %	38,5 %
Manitoba/Saskatchewan/Nunavut	40,6 %	52,8 %
Industries
Agriculture	39,5 %	56,2 %
Fabrication	31,5 %	45,9 %
Primaire	39,3 %	42,7 %
Commerce de gros et de détail	45,5 %	37,0 %
Secteur des IFS	44,6 %	26,1 %
Services professionnels	38,7 %	26,8 %
Toutes les autres	36,1 %	37,9 %
Zones
Zone rurale	35,5 %	53,6 %
Zone urbaine	40,3 %	34,2 %

Source : Statistique Canada, Enquête sur le financement des petites et moyennes entreprises, 2000