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Le financement des PME au Canada, 2002 — Partie I: Financement par emprunt

Conditions d'accès au financement : biens affectés en garantie

Les biens affectés en garantie comprennent tous les biens qu'un emprunteur doit déposer en garantie pour conclure un arrangement financier. Le manque de biens à affecter en garantie, pour les entreprises en démarrage ou pour les IFS, par exemple, peut représenter un obstacle majeur pour obtenir un prêt. La preuve en est que les PME considèrent que les prêteurs demandent des garanties trop élevées. Bien entendu, pour les prêteurs, la valeur et le type de biens disponibles qui peuvent servir de garantie sont souvent des éléments clés de leur décision. Les propriétaires d'entreprise doivent utiliser leurs biens personnels pour les affecter en garantie lorsque l'entreprise n'a pas d'immobilisations à offrir. En général, les industries manufacturières utilisent plus fréquemment les actifs d'entreprise en garantie que les biens personnels du propriétaire, alors que c'est l'inverse pour les industries de services. La taille des entreprises constitue également un facteur déterminant dans le type de biens affectés en garantie. Ces facteurs, jumelés aux types de fournisseurs, sont vraisemblablement déterminants dans les variations régionales. Dans l'ensemble, pour les emprunts approuvés en 2000, 39 % des PME ont affecté des biens personnels en garantie , et 41 % ont utilisé l'actif de l'entreprise.^{Note 16} (Voir le tableau 8)

Les principaux résultats relatifs aux biens affectés en garantie sont les suivants :

• Plus petites entreprises : les entreprises de moins de 20 employés sont aussi susceptibles d'affecter en garantie des biens personnels que l'actif de l'entreprise, alors que les plus grandes entreprises sont plus susceptibles d'affectuer l'actif de l'entreprise plutôt que des biens personnels. Ce n'est pas surprenant puisque non seulement les grandes entreprises ont des actifs à offrir en garantie, elles sont aussi les plus susceptibles de demander des prêts à terme. Les prêts à terme sont de manière générale utilisés pour financer les immobilisations, ces dernières étant utilisées pour garantir le prêt.
• PME axées sur l'agriculture : 56 % de ces entreprises utilisent l'actif de l'entreprise en garantie. C'est le taux le plus élevé de tous les secteurs, ce qui est prévisible étant donné que ces entreprises ont généralement beaucoup d'actifs (équipements, terres et bâtiments).
• Secteurs du commerce de gros et de détail et des IFS : 45 % des entreprises de ces secteurs affectent des biens personnels en garantie – le taux le plus élevé de tous les secteurs. Ce sont également les entreprises qui demandent le plus souvent de prêts à court terme, utilisés de façon générale pour le capital d'exploitation. Il est possible que ces instruments requièrent moins de garanties, quoiqu'une étude plus approfondie serait nécessaire pour établir cette corrélation.
• PME des zones rurales : 54 % de ces entreprises placent en garantie les actifs de l'entreprise, comparativement à 34 % des entreprises en zones urbaines, ce qui est cohérent avec les résultats du secteur agricole.
• Alberta/Territoires du Nord-Ouest : 49 % des entreprises de cette région affectent des biens personnels en garantie, plus que partout ailleurs au Canada. C'est là un niveau plus élevé que chez les entreprises de taille différente, ou pour la ventilation par industrie, et en conséquence, un autre facteur doit entrer en jeu, telles les pratiques de prêt des fournisseurs de cette région.
• Manitoba/Saskatchewan/Nunavut : 53 % des entreprises de cette région utilisent des actifs de l'entreprise comme garantie, et cela reflète le fait que 45 % des PME établies ici sont classifiées comme agricoles, ce qui est un facteur influençant l'utilisation des biens affectés en garantie, tel que mentionné ci-dessus.
• Québec : Seulement 28 % des entreprises établies au Québec ont utilisé des biens personnels aux fins de garantie, soit la proportion la plus basse de toutes les régions. Bien que la taille des entreprises et de l'industrie constituent des facteurs influençant les exigences en termes de garantie, cela ne se reflète pas dans les niveaux d'utilisation inférieurs enregistrés au Québec. En conséquence, il faudra étudier cette question plus en profondeur.

16. Notez que, dans cette étude, les entreprises pourraient avoir affecté en garantie tant des biens personnels que l'actif de l'entreprise.

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